Affaire Tysiac : demandes jugées recevables

La Cour européenne des Droits de l’Homme vient de juger recevables les demandes portées devant elle par Mme Alicja Tysiac contre l’État polonais (lire l’ édito du journal n°96), c’est à dire que celles-ci remplissent toutes les conditions procédurales pour pouvoir être examinées au fond.

L’affaire avait été entendue le 7 février dernier. A présent, la Cour va devoir se prononcer sur le fond de l’affaire et décider ainsi si la Pologne est ou non en infraction avec les règles de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (articles 3,8, 13 & 14).

[communiqué daté du 29 juin 2006]