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ÉDITO :
Oui ou Non, mais votez !

Par Gisèle Halimi

Je sais. Lire sera long, difficile, et n’apportera peut-être pas de réponse sûre aux questions - essentielles pour notre avenir - que nous nous posons. 448 articles, 2 annexes, 34 protocoles, 34 « déclarations interprétatives », 5 déclarations d’États membres… Songez ! Je m’y suis attelée, nécessité fait loi. Et je me suis posé la question : « Cette Constitution prépare-t-elle une Europe de progrès pour les femmes ? »

Déjà, la difficulté de sa lecture me semble contredire les grandes règles de la démocratie. Pour que le choix soit liberté et responsabilité, l’alternative doit être d’une clarté absolue. Ceci vaut pour les hommes et les femmes, comme d’autres valeurs - justice, progrès social… - dont l’impact forcément « mixte » est cependant inégal. Tant il est vrai que les femmes, toutes choses égales, souffrent d’un retard, d’une discrimination, dans (presque) tous les domaines. C’est leur triste spécificité, du public (pouvoir politique) au privé (violences dans le couple).

Par exemple, le travail. Que l’art. II.75. de la Constitution ait remplacé le droit à l’emploi ou le droit au travail (inclus dans notre Constitution nationale et nos lois) par celui « de travailler » ou « de chercher un emploi » me laisse perplexe. Pourquoi cette nuance, qui d’ailleurs n’en est pas une ? Comment les femmes - toujours plus chômeuses, sous-payées, sous-qualifiées, cantonnées dans le temps partiel et la flexibilité - pourraient-elles y voir l’avancée sociale que chantent les tenants du oui ?

Un certain article I.52.3.
Notion « mixte » aussi mais ayant des répercussions particulières pour les femmes : la laïcité. Source de tolérance, mère de nos libertés républicaines et ouverture vers nos choix de société. Après trois lectures laborieuses, je ne trouve trace ni du mot, ni du principe. Certes l’art. II 7 reconnaît à chacun sa liberté de conscience et de religion. Mais le mot laïcité - fondement de la République française - semble, par son absence, signifier un changement. D’autant qu’en chemin, je me cogne à un certain art. I 52.3. : « L’union européenne maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les organisations religieuses ». Diable ! (si je puis dire… ou écrire).

Ainsi donc les églises - qui dans toutes les religions (monothéistes) ont infériorisé la femme, étouffé, nié ou stigmatisé sa sexualité, son droit au plaisir, son droit de choisir de donner (ou non) la vie, sont sacrées interlocutrices privilégiées pour l’Europe de demain ! Exit donc le principe de laïcité, cher à nos souvenirs d’élèves de l’école communale.

Le « droit à la vie », proclamation suspecte
Relisant et avançant (lentement) je bute sur la proclamation du « droit à la vie » (art. II.62.). Proclamation suspecte, équivoque, dangereuse si l’on se souvient que, figurant déjà dans la Convention européenne des droits de l’Homme, elle a, dans le passé, permis quelques offensives intégristes - l’ancien Garde des Sceaux, Jean Foyer, à leur tête - contre le droit à l’avortement 1.

Et plus récemment, l’amendement Garraud, cette escarmouche hypocrite contre l’IVG… Face à ce « droit à la vie » - qui évoque fortement les « laissez-les vivre » chez nous ou les « prolife » meurtriers d’outre-atlantique - pas un mot sur le droit des femmes de choisir leurs maternités (contraception, avortement). Oubli ? Concession à la Pologne, Malte ou l’Irlande ? Volonté d’introduire un peu d’ordre moral à l’européenne ?

S’il ne s’agit que d’un faux pas - nos amis du oui vous le diront, rediront avec humilité - le texte est perfectible. Si les citoyens maîtrisent la dynamique du changement, alors…

J’ai donc voulu en savoir davantage sur la procédure de révision. Las ! J’ai appris que toute innovation, amélioration, suppression, addition d’un article, d’un mot serait soumise à la loi de l’unanimité. C’est à dire que 25 pays aujourd’hui, 30 bientôt, devront s’accorder sur le mot, l’amendement, l’article (art. IV.443.).

Je me raccroche alors à ce fameux droit de pétition. Un million de signatures suffira à saisir le Conseil européen d’une demande de changement  (I.47.4). Un million d’européens sur quatre cent cinquante, ça peut se trouver… mais pour dire ou faire quoi ? Réponse : simplement pour exprimer un vœu et non décider du changement. La pétition peut finir à la corbeille à papiers (étoilée). Aucune procédure démocratique n’est prévue pour son aboutissement. Je me sens confrontée à une énorme tricherie, habillée d’oripeaux démocratiques.

Je sombre dans le pessimisme. Verrouillage de l’espérance commune. Car comment convaincre un pays qui ne veut ni de l’euro, ni du volet social de Maastricht (le Royaume-Uni) ou celui qui bannit le divorce (l’Irlande) ou encore ceux qui criminalisent la contraception et l’avortement (la Pologne, Malte, Chypre…), ces Européens pour lesquels la seule loi suprême est l’existence d’un « marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » (art. I.3.2) ?

Nous ferons l’Europe. Mais pas à n’importe quel prix
Les femmes - je parle des plus nombreuses, celles de l'emploi précaire, de la double journée, de la dépendance tous azimuts - pourront-elles progresser sous cette loi d'airain ? Je m'interroge. D’autant que le fameux principe d'égalité homme/femme me paraît, dans ce texte, plus obscur que jamais. (N’a pas sa place dans la première liste des valeurs de l’Union ?). Mais « caractérise » la société (art. I.2al. 1 et 2).

Pourquoi ? La lutte contre la prostitution, comme le droit à l’avortement ne ressortissent pas à l’égalité avec les hommes mais à la spécificité du sexe féminin.

Pour me remonter le moral, je me suis réfugiée dans « la » question. La nôtre, celle de CHOISIR. Pourra-t-on au moins œuvrer pour notre « clause de l’Européenne la plus favorisée ? ». C’est la bataille que CHOISIR mène depuis les années 1980.

Unifier, harmoniser par le haut la condition des européennes en les faisant bénéficier, dans tous les domaines, du droit le plus évolué et le plus respectueux de leur liberté pratiqué dans chaque pays d’Europe. Cette démarche se heurtera d'abord - je l’ai dit - au handicap qui confine au couperet de l’irrecevabilité. La règle de l’unanimité pour toute modification du texte. Mais si le miracle se produisait, la Constitution nous le permettrait-elle ? Réponse : « la loi ou loi-cadre européenne ne comporte pas d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires dans les États membres » (art. III.207). Défense donc d’harmoniser vers le haut.

Notre Européenne reste dans les limbes.

Il faut lire, réfléchir. Et voter. Oui ou non, votez. Les femmes ont chèrement conquis le droit aux urnes, alors ne vous abstenez pas.
Le OUI nous engage pour une durée illimitée (art IV.446). Le NON nous oblige à renégocier. Et oblige tous nos partenaires à le faire. Imagine-t-on une Europe dont la France serait exclue, ou absente ? Et le Royaume-Uni, s’il rejette la Constitution ? En vérité, ni chaos, ni apocalypse. Mais un nécessaire retour vers la clarté, la démocratie, la justice sociale. Les femmes ont besoin d’Europe. Et nous la ferons. Mais pas à n’importe quel prix.

G.H.


1. La convention Européenne des Droits de l’Homme ne réunit que des principes. La Constitution Européenne impose des politiques. Les politiques de l’Union, Titre III.

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DOSSIER : La Constitution européenne

Je dis NON, pour les droits des femmes et l’égalité

Par Annick Coupé
Union syndicale Solidaires

L’obstacle premier à la réalisation de l’égalité hommes/femmes n’est pas le manque de droits ou de lois (cf. les directives européennes ou conventions internationales existantes) mais le manque de mise en œuvre. Dans la Constitution, le contraste est frappant entre la profusion de spécifications prévues par exemple pour organiser la libre concurrence et l’absence totale de dispositions visant à mettre en œuvre l’objectif d’égalité entre hommes et femmes ! De quoi témoigner encore une fois que le marché tient lieu de valeur suprême et que le reste constitue un habillage pour faire passer l’essentiel.

L’égalité entre les femmes et les hommes ne fait pas partie des valeurs qui fondent l’Union
Enfin, et c’est là le fond du débat, la doctrine libérale, qui est le fondement de la Constitution, porte en elle-même le recul social, l’aggravation des inégalités et de la précarité, qui touchent majoritairement les femmes. La politique de l’emploi qui est contenue dans la Constitution est l’aggravation de celle d’aujourd’hui.

L’égalité entre hommes et femmes y est utilisée pour tirer vers le bas les conditions de travail (exemple de l’extension du travail de nuit), développer le temps partiel et aller vers toujours plus de flexibilité. L’égalité hommes/femmes est bien mentionnée dans l’article 1-2 intitulé « les valeurs de l'Union ». Mais contrairement à ce qu’affirment les partisans du oui, elle ne fait pas partie des « valeurs qui fondent l’Union », qui sont explicitement définies par la première phrase de l’article : « L’Union est fondée sur les valeurs de… ».

L’égalité hommes/femmes figure uniquement dans la seconde phrase de l’article, qui fait référence à « une société caractérisée par […] l’égalité entre les femmes et les hommes. La nuance entre le statut des deux phrases est de taille. Ce n’est pas un hasard si la Convention a refusé jusqu’au bout d’intégrer l’égalité hommes/femmes dans les valeurs fondatrices au même rang que la dignité, la liberté et la démocratie. Les partisans du oui taisent ce refus et font mine de considérer la simple mention de l’égalité hommes/femmes dans l’article 1-2. comme une avancée déterminante !

Les droits fondamentaux décrits par la Charte sont insuffisants, en particulier pour les femmes
Il manque des droits essentiels comme le droit à la contraception, à l’avortement et à l’orientation sexuelle de son choix, le droit au divorce et le droit à vivre sans violence, alors que le droit au mariage et celui de fonder une famille est explicite. L’interdiction de la traite des êtres humains (article II-65.) doit mentionner explicitement la traite à destination de prostitution.

Le droit d’asile (article II-78.) doit être reconnu pour les motifs de violences et persécutions subies par les femmes en raison de leur sexe ou de leur sexualité. Le principe de démocratie représentative (article I-46.) doit préciser que la démocratie n’est représentative que si elle assure une représentation équilibrée des hommes et des femmes. La place faite aux Églises et communautés religieuses (article I-52-3.) est superflue - car les libertés d’expression, de conscience et de culte sont garanties par ailleurs - et surtout dangereuse pour les droits des femmes : la montée des intégrismes religieux et identitaires, tous fortement misogynes, correspond à une menace croissante contre les droits acquis (contraception, avortement, divorce, libre choix de l’orientation sexuelle). Seule la réaffirmation du principe de laïcité serait en mesure de garantir les droits des femmes contre les pressions des Églises. Les discriminations fondées sur le sexe, la race, etc. sont bien interdites (article II-81.) mais l’article III-124., censé en régler l’application, est plus que laxiste : « le Conseil peut établir les mesures nécessaires pour les combattre » et surtout, il faudra l’unanimité pour les adopter. Autant dire qu’elles ne sont pas près d’être appliquées !

Le droit à l’emploi n’est plus reconnu
Parmi les droits en régression, il en est deux particulièrement importants pour les femmes. Le droit au revenu minimum est remplacé par le droit à une aide sociale. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 déclarait que toute personne « a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille ». La Constitution « reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement » (article II-94.). On régresse donc, car respecter le droit à une aide n’est pas garantir un niveau de vie suffisant. Le droit à un revenu minimum concerne particulièrement les femmes parce qu’elles sont majoritaires parmi les chômeurs non indemnisés et les bénéficiaires de minima sociaux, et représentent 80% des travailleurs pauvres.

S’il est très important pour tous, il l’est encore plus pour les femmes. Le modèle de la femme au foyer n’a pas complètement disparu et il resurgit en période de chômage. Avoir un emploi est la condition de l’autonomie des femmes. Pourtant elles cumulent de nombreux obstacles pour y accéder, discriminations, manque de crèches et chômage. En Europe le taux de chômage moyen des femmes est de 10% contre 8,3% pour les hommes. Les femmes issues de minorités ethniques sont partout doublement discriminées. Mais ni le droit à l’emploi, ni sa traduction en terme de politique ne figurent dans la Constitution. L’absence de ce droit, l’absence de tout objectif de réduction du chômage comme de toute norme exigeante de qualité de l’emploi sont loin d’être des oublis, ils sont tout simplement incompatibles avec la doctrine libérale.

L’égalité hommes/femmes vidée de son sens est mise au service du libéralisme
La stratégie européenne de l’emploi, implicitement contenue dans la Constitution est parfaitement libérale. Elle contient toutes les attaques contre les acquis sociaux vécues ces dernières années et toutes celles à venir. Sa conception de l’emploi des femmes et de l’égalité hommes/femmes n’est qu’utilitariste… La main d’œuvre féminine a toujours été une réserve qu’on utilise ou qu’on renvoie chez elle selon les besoins. Aujourd’hui, dans une perspective de pénurie de main d’œuvre, elle représente un potentiel intéressant. L’égalité entre hommes et femmes, loin d’être un impératif de justice, devient un simple instrument pour élargir le marché de la main d’œuvre : de trop fortes inégalités dissuadent en effet les femmes d’y entrer ! Elle a ainsi été vidée de tout sens progressiste.

L’objectif de partage des tâches domestiques entre hommes et femmes a disparu ainsi que toute mise en cause de la division sexuelle du travail. L’égalité hommes/femmes n’est mobilisée que pour légitimer toujours plus de flexibilité des conditions de travail.

Un emballage vide.
En conclusion, la Constitution ne contient aucune avancée pour les droits des femmes et il y a même des régressions. La Charte des droits fondamentaux, l’égalité hommes/femmes présentée comme un objectif et l’interdiction des discriminations ne sont qu’un emballage vide, sans mise en œuvre concrète. Et surtout, ils sont contredits par la suprématie absolue accordée à la concurrence. Mais l’essentiel des menaces pour les femmes vient de la politique libérale que la Constitution impose et qui ne peut qu’aggraver les inégalités existantes. Dans la stratégie européenne de l’emploi, l’égalité entre les hommes et les femmes est vidée de son contenu progressiste et mise au service du dogme libéral. Elle sert à légitimer toujours plus de flexibilité. Seule une Europe sociale où les droits fondamentaux et les services publics seront des valeurs supérieures à celle de la concurrence pourra garantir les droits acquis par les femmes et faire progresser l’égalité.

 

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Je dis OUI, pour faire progresser le principe d’égalité

Par Marie-Jo Zimmermann
Députée UMP

Les femmes en Europe comme en France, représentent un peu plus de la moitié de la population totale, comme du corps électoral. Cette parité démographique et électorale est cependant trompeuse, car la situation des femmes en Europe fait apparaître de nombreuses disparités entre les États membres, et à l’intérieur même des États, malgré la lutte des femmes ces dernières décennies pour l’émancipation, la conquête de leurs droits et l’égalité professionnelle.

Dans la plupart des pays européens, l’égalité entre les femmes et les hommes est loin d’être atteinte, particulièrement dans le domaine du travail, où les femmes souffrent de nombreuses discriminations, tant dans l’accès à l’emploi, que dans le niveau des rémunérations, les parcours professionnels, l’accès aux responsabilités. Pour beaucoup de femmes d’Europe, la vie familiale et la vie professionnelle est une gageure permanente.

Un édifice juridique
Très tôt, l’Europe s’est préoccupée de ces disparités flagrantes. Le principe d’égalité entre femmes et hommes a été inscrit dans les textes fondamentaux : le traité de Rome en 1957, qui reconnaît le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un travail de valeur égale, complété par le traité d’Amsterdam en 1999, la Charte des droits fondamentaux, adoptée en 2000, précisant que « l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération ».

Parallèlement, les directives européennes et la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ont permis de poser les bases juridiques du principe d’égalité, que les législations des États membres doivent respecter. Ainsi, s’est patiemment échafaudé un édifice juridique, qui apporte aux femmes des garanties considérables, encore mal connues, dans la reconnaissance et la protection de leurs droits, particulièrement dans le domaine économique.

Depuis les années 1970, de nombreuses directives relatives au principe d’égalité s’imposent aux États membres qui doivent les transposer en droit interne. En 1975, une première directive reconnaît l’égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins. En 1976, une nouvelle directive concerne l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi, la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail, et vise à éliminer les discriminations dans le monde du travail. Révisée en 2002, cette directive fondamentale, a permis de préciser notamment la notion de discrimination indirecte et de définir le harcèlement sexuel et sexiste au travail.

D’autres directives se sont attachées aux conditions sociales du travail des femmes. Ainsi, des directives de 1978 et 1986 visent à faire reconnaître l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, en supprimant toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès et l’application des régimes de protection sociale, ainsi que dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Un texte communautaire de 1992 améliore la santé et la sécurité des femmes enceintes. En 1996, est reconnu aux travailleurs, hommes ou femmes, le bénéfice d’un congé parental après la naissance ou l’adoption d’un enfant, faisant ainsi progresser une meilleure prise en compte, dans le monde du travail, de la notion de parentalité. Enfin, une directive de 1997 renverse la charge de la preuve, lors d’une action en justice pour discrimination au travail, en faveur de la victime. En ce qui concerne notre pays, cette impulsion communautaire a conduit à une évolution significative de la législation qui a dû adopter des dispositions nouvelles concernant notamment les discriminations et le harcèlement au travail, le renversement de la charge de la preuve, la création d’une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations, l’égalité professionnelle et salariale.

Les programmes EQUAL et DAPHNE
Parallèlement, la Cour de justice des communautés européennes a accompli un travail considérable. Ses nombreux arrêts qui s’imposent à la justice des États membres, au fil des ans, ont permis de lutter contre les discriminations et de défendre une véritable égalité, qui va jusqu’à exclure des mesures protectrices, lorsqu’elles ne s’expliquent pas par des différences objectives entre hommes et femmes.

Pour soutenir la mise en œuvre concrète de l’égalité de traitement, d’importants programmes financiers ont été mis en œuvre : programmes nationaux, soutenus par des fonds européens, ainsi le programme EQUAL financé par le Fonds social européen, chargé de promouvoir l’égalité dans le monde du travail : programmes d’actions communautaires, comme le programme DAPHNE de lutte contre la violence àl’encontre des enfants, des adolescents et des femmes.

Le « gender mainstreaming », par ailleurs, stratégie globale et transversale, a permis d’intégrer la dimension de genre et le thème de l’égalité entre hommes et femmes dans les décisions politiques. La mise en œuvre de ces politiques a bénéficié du concours de femmes, de plus en plus nombreuses à investir les institutions européennes, en particulier le Parlement européen, élu au suffrage universel direct, où la représentation des femmes, en constante augmentation est aujourd’hui de plus de 30% (43,6% de femmes dans la représentation française). Dans la Constitution européenne, l’égalité femmes - hommes est désormais affirmée à l’article I-2 relatif aux valeurs de l’Union, à l’article I-3 concernant les objectifs de l’Union, ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux intégrée à la Constitution. Dans la partie III du texte (les politiques et le fonctionnement de l’Union), de nombreux articles concernent les femmes, faisant référence à l’égalité professionnelle, l’égalité de rémunérations, la lutte contre la traite des être humains et contre l’exploitation sexuelle, tandis qu’est reconnu l’intégration transversale de la dimension de genre.

Au lendemain de l’élargissement de l’Union européenne aux dix nouveaux Etats, à la veille d’un scrutin décisif pour son avenir, il importe que les femmes d’Europe soient conscientes de tous les efforts accomplis par l’Union pour la reconnaissance et la protection de leurs droits. La Constitution européenne, qui conforte le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, est une nouvelle chance pour les femmes, qui doivent s’en saisir sans tarder.

 

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Est-ce que l’Europe, ça va être le bordel ?

Par Catherine Albertini
Membre du bureau de Choisir la cause des femmes

« Ce n’est pas la liberté que d’avoir la permission d’aliéner sa liberté » (John Stuart Mill « On Liberty »).

Demain l’intégration européenne imposera l’harmonisation des politiques publiques et des législations sur les questions de migration qui sont intimement imbriquées avec celles de protitution. « La traite des êtres humains » a des fins de prostitution fait 500 000 victimes, femmes et filles, tous les ans dans l’UE. La chose est rendue d’autant plus pressante que la prostitution est en plein essor en raison de la mondialisation, de la paupérisation des femmes (les plus démunies sont à 70% des femmes) et du délabrement politique des anciens pays de l’Est où les mafias prospérant sur le chaos, ont proliféré. 15% du commerce mondial concerne la prostitution qui fait quarante millions de victimes dans le monde dont deux millions d’enfants 1.

Un patchwork de statuts différents
Or l’UE ne présente pour l’instant qu’un patchwork de statuts différents, avec à une extrémité les pays réglementaristes que sont l’Allemagne et les Pays-Bas et à l’autre la Suède qui a opté pour un abolitionnisme rénové. La France figure dans l’entre-deux avec ses lois injustes car répressives pour les victimes.

En 2000 les Pays-Bas et en 2001 l’Allemagne ont choisi le réglementarisme, avec ses femmes en vitrines, ses bordels agréés ou ses Eros-Centers labelisés. Ce régime, loin d’avoir amélioré la condition des personnes prostituées « en leur donnant des droits », a surtout favorisé l’explosion de la « traite » et permis la reconnaissance du proxénétisme « sans contrainte » pour prostituées toujours considérées comme « volontaires ». Aux Pays-Bas, seules 4% des prostituées d’origine néerlandaise se sont enregistrées, pourtant elles s’étaient vues reconnaître « le droit à l’autodétermination » si cher aux intellectuel(le)s compagnons de route du néo-capitalisme (qui lui servent la soupe alors qu’il n’a aucunement besoin d’eux pour s’imposer). Ce droit, en retour, implique « le droit de permettre qu’une autre personne profite des revenus qu’elle tire ». 80% des prostituées d’Amsterdam sont étrangères et ont vingt-cinq ans ou moins, beaucoup sont mineures. 70% d’entres-elles n’ont pas de papiers et sont aux mains de réseaux mafieux (Albanais notamment). Les autorités ont créé un nouveau concept « le consentement de plein gré à sa propre exploitation » en accord avec le darwinisme moral du nouvel esprit du temps, mais en totale opposition à la Convention de l’ONU laquelle fut adoptée en 1949 par des législateurs sensibilisés aux horreurs du nazisme.

Aujourd’hui, l’usage répandu et inconsidéré de la novlangue (« libéralisme » pour capitalisme, « sexualité récréative » ou « services sexuels » pour prostitution) vient brouiller tout discours, permettant, par là, d’entretenir la confusion, et de modifier la perception même des abus. Excepté le droit de se prostituer qui exonère les proxénètes de toute responsabilité, les personnes prostituées ne bénéficient toujours pas de droits élémentaires comme celui de posséder un compte en banque ou de souscrire une assurance (les banques n’en veulent pas comme clientes, les compagnies d’assurance non plus). Par contre, elles sont assujetties à un certain nombre de règles ; ainsi des contrôles sanitaires leur sont imposés mais pas aux clients. Leur « métier » est étroitement surveillé, il leur est ainsi recommandé de laver les sous-vêtements en dentelle à haute température ou de rincer les vibro-masseurs à l’alcool pendant dix minutes, d’équiper les lits de coussins, ce qui, assure certainement le confort des clients mais pas la sécurité des personnes prostituées (risques d’étouffement). De fait les lois néerlandaises ou allemandes, au nom de la volonté de faire de la prostitution « un métier comme un autre » en prétendant améliorer le sort des personnes prostituées, et lutter contre la traite et la prostitution des mineures, défendent en réa-lité l’intérêt des clients, les profits des proxénètes et, fait non négligeable, gonflent les caisses des états de plusieurs milliards d’euros d’impôts par an 2. Le proxénétisme y existe plus que jamais, les Pays-Bas comme l’Allemagne sont des plaques tournantes de la « traite ».

À l’opposé, la Suède a choisi résolument une politique abolitionniste en mettant le projecteur sur la responsabilité des clients. Si le client n’est qu’un mot, les rares études qui lui ont été consacrées tant en Suède que récemment en France 3, modifient singulièrement les idées reçues le concernant. Ni particulièrement malade, pauvre, vieux ou esseulé, il bénéficie simplement d’un privilège de genre dans une société qui produit des rapports de domination entre les sexes. La loi suédoise pénalisant le client a constitué une rupture majeure en prenant en compte la demande dans le fait prostitutionnel. Sans demande masculine pour la prostitution, il n’y aurait pas de femmes prostituées « volontaires » ou, comme dans 80% des cas, « contraintes ». Ce faisant, la Suède a pu échapper à la déferlante des prostituées venues de l’Est.

L’Europe des proxénètes est bien partie !
Le projet de traité constitutionnel favorise-t-il un camp plutôt que l’autre ?
Un article important à cet égard a trait aux mouvements de capitaux et intéresse particulièrement les intérêts des proxénètes, il s’agit de l’article III-156. : « Dans le cadre de la présente section, les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays-tiers sont interdites ».

Marx prophète : « C’est le temps où les choses mêmes qui jusqu’alors étaient communiquées mais jamais échangées, données mais jamais vendues, acquises mais jamais achetées - vertu, amour, opinion, science conscience, etc. - où tout enfin passa dans le commerce. C’est le temps de la corruption générale, de la vénalité universelle […] » (Misère de la Philosophie, 1846).


1. Commission des droits de la femme et de l’égalité des chances du parlement européen (2003)
2. Richard Poulin, La mondialisation des industries du sexe : prostitution, pornographie, traite des femmes et des enfants, ed. l’Interligne (2004)
3. Sven-Axel Månsson, Prostitution, Power and Freedom, Cambridge, Polity Press (1998) et Saïd Bouamama, L’Homme en question, le processus du devenir-client de la prostitution (2004)

[extraits du dossier]

 

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À l’écoute des femmes dans le monde

Turquie
Une question à mettre en bonne place
Emine Bozkurt est députée socialiste européenne. Elle est née d’une mère néerlandaise et d’un père turc. Elle est rapporteure, au Parlement européen sur le rôle des femmes en Turquie. Constatant que ce pays ne garantit pas l’égalité des sexes, elle a demandé que « l’Union Européenne mette la question des droits de la femme en bonne place à l’ordre du jour des négociations d’adhésion avec la Turquie ». Güldal Aksit, seule femme du Gouvernement d’Ankara (elle est « chargée des femmes ») a affirmé, elle, que la nouvelle Constitution donne des droits égaux aux femmes et aux hommes, et rappelé que le nouveau Code Pénal « envisage » (?) la prison à perpétuité pour les crimes d’honneur. Des spécialistes de la Turquie ne sont pas aussi optimistes. Elles indiquent que 19 % des femmes y sont analphabètes ; que dans le Sud-est du pays, 52% seulement des filles sont inscrites à l’école primaire ; et que 27% des femmes ont un emploi, contre 73% des hommes. Une représentante du Fonds pour les Populations (Nations-Unies) affirme que sur 1259 femmes interviewées, 68% ont déclaré avoir déjà déjà battues et que près de 40% acceptent qu’un époux batte sa femme. Précision désolante : 63% des filles entre quinze et dix-neuf ans acceptent ces violences.

Israël
5 000 femmes concernées
Entre 3 000 et 5 000 femmes ont été « importées » en Israël dans le cadre de l’industrie locale du sexe, qui totalise près d’un milliard de dollars par an, selon un rapport publié le 23 mars par la sous-commission du trafic des femmes de la Knesset.
Le rapport prouve que les femmes ne conservent en moyenne que 20 shekels sur les 120 que paie le client. Elles sont vendues aux proxénètes pour 8 000 à 10 000 $, et travaillent entre 14 et 18 heures par jour sept jours par semaine dans les 300-400 maisons closes du pays. La plupart des femmes viennent d’Ukraine, de Moldavie, d’Ouzbékistan et de Russie. On estime à un million le nombre de clients chaque mois : le rapport précise que des réductions sont proposées aux clients réguliers, ainsi qu’aux soldats.
(in Jerusalem Post, Édition française, 24/03/2005)

Russie
Pas de femmes sur Mars
Anatoly Grigoriev, académicien, directeur de l’Institut des problèmes biologiques et médicaux de Moscou, chargé de la préparation et de la sélection des équipages de cosmonautes, ne veut pas de femmes sur Mars. Ce sont - dit-il - « des créatures fragiles et délicates ». Et il ajoute : « C’est aux hommes de montrer la voie dans la conquête des planètes lointaines ». C’est pourtant l’URSS qui a envoyé la première femme dans l’espace. C’était le 16 juin 1963. Et la pionnière s’appelait Valentina Terechkova. Depuis, 40 femmes et 240 hommes sont allés faire un tour dans le cosmos.

Afghanistan
Première gouverneure
Habiba Sorabi est la première Afghane nommée gouverneure d’une province (Bamyan). Elle a été ministre de la condition féminine dans le précédent gouvernement d’Hamid Karzaï. La nouvelle gouverneure veut promouvoir le tourisme dans sa province, qui a vu la destruction, par les talibans en 2001, de deux statues géantes de Bouddha. Habiba Sorabi, pharmacienne de quarante-sept ans, a milité pour les droits des femmes à la santé et à l’éducation.

[…]

(extraits)